Assurance habitation : vol et cambriolage
Vérifié le 17 Sep 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'un vol dans votre habitation, vous devez porter plainte le plus tôt possible auprès de la police ou à de la gendarmerie. Si vous disposez de la garantie vol dans votre contrat d'assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance du vol. Il faut joindre le récépissé de dépôt de plainte.
- 
                    
                        Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
                                                
                        
                        
                                            
                                            Obligations de l'assureur et de l'assuré 
- 
                    
                        Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
                                                
                        
                        
                                            
                                            Procédure de dépôt de plainte 
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- 
                        
                            L'assurance multirisques habitation
                            open_in_new
                            
                        
                        Institut national de la consommation (INC) 
 Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
                Site créé en partenariat avec Réseau des Communes